Cette rubrique est consacrée aux renseignements concernant vos droits et informations réglementaires applicables à tout établissement public de santé.
La Commission des Usagers (CDU)
Dossier médical partagé
Secret médical, délais de conservation des informations, accès aux informations de santé
Personne de confiance, directives anticipées
En application du Décret n°2016-726 du 1er juin 2016, le Centre Hospitalier a mis en place une Commission des usagers (CDU) qui a pour missions :
- de veiller au respect des droits des usagers et de faciliter leurs démarches pour les litiges ne présentant pas le caractère d’un recours gracieux ou juridictionnel. A ce titre, la CDU est régulièrement tenue informée de la gestion des plaintes et des réclamations.
- de contribuer à l’amélioration de la politique d’accueil et de prise en charge des malades et de leurs proches.
La CDU procède à une appréciation des pratiques de l’établissement, notamment par la prise en compte des réclamations et des réponses aux questionnaires de satisfaction, et formule des recommandations, tant en matière de formation et de sensibilisation des personnels que sur les droits des patients. Elle peut ainsi réaliser un rapport rendant compte de ses analyses et propositions, soumis au conseil de surveillance de l’établissement et à l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne (ARS).
Gratuit et confidentiel, le Dossier Médical Partagé (DMP) conserve précieusement vos données de santé en ligne. Il vous permet de les partager avec votre médecin traitant et tous les professionnels de santé que vous consultez, même à l’hôpital. Le Dossier Patient Informatisé du Centre Hospitalier de Saint-Flour est «DMP compatible», les comptes rendus opératoires, lettres de sorties peuvent être déposés sur votre DMP. Pour en savoir plus, rendez-vous sur Dossier Médical Partagé
Respect du secret médical concernant les patients
Dans le but d’améliorer la gestion de l’établissement, lieu de votre hospitalisation, certaines des informations recueillies durant votre séjour feront l’objet, dans le strict respect du secret médical, d’un traitement statistique anonyme.
La loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés vous garantit un droit d’accès et de rectification auprès du Département d’Information Médicale de l’établissement.
Délais de conservation des informations recueillies
Le délai unique de conservation des informations recueillies lors de votre passage est de 20 ans à compter du dernier passage dans l’établissement de santé. Toutefois, quelques exceptions sont prévues :
- Pour les mineurs âgés de moins de 8 ans lors de leur dernier passage, la conservation est assurée jusqu’à leur 28ème anniversaire.
- Pour les personnes décédées moins de 10 ans après le dernier passage, le dossier est conservé pendant une durée de 10 ans à compter de la date du décès.
Les délais de conservation sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels de santé.
S’agissant de la mention des actes transfusionnels et, le cas échéant, de la copie de la fiche d’incident transfusionnel, le délai est porté à 30 ans
Accès aux informations de santé
Lorsque l’exercice du droit d’accès s’applique à des données de santé à caractère personnel, celles-ci peuvent être communiquées à la personne concernée, selon son choix, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l’article L.1111-7 du Code de la Santé Publique.
Pour ce faire, une demande écrite doit être envoyée à :
M. le Directeur
Centre Hospitalier Saint-Flour
B.P. 49 – 15102 SAINT-FLOUR
La loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit dans son article L.1111-6 que : « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Cette désignation est faite par écrit. Elle est révocable à tout moment.
Si le malade le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions ».
Si vous souhaitez désigner une personne de confiance, un formulaire est à votre disposition lors de l’accueil dans le service, afin d’enregistrer les coordonnées de la personne nommée.
Que ce soit avant une éventuelle hospitalisation ou bien pendant celle-ci, il vous est possible de faire connaître votre volonté sur votre fin de vie et de la faire respecter. La mise en place des directives anticipées par la loi Clayes-Léonetti du 2 février 2016 représente en ce domaine une avancée importante pour les droits, du patient. Appréhendez d’éventuelles décisions importantes quant à votre santé et vous garderez un contrôle sur votre fin de vie.
Que sont les directives anticipées ?
Les directives anticipées sont des instructions écrites que donne par avance une personne pour faire connaître ses désirs quant aux questions relatives à sa fin de vie, pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté. Ces documents devront être pris en considération par le corps médical dans les situations où sont envisagés l’arrêt ou la limitation d’un traitement, la prolongation artificielle de la vie.
L'intérêt des directives anticipées ?
La volonté que vous aurez exprimée à travers ces directives anticipées primera sur celle de votre famille ou celle de votre entourage. Ainsi, vous libérez vos proches de la lourde responsabilité de prendre des décisions à votre place. Il s’agit là d’une situation difficile à supporter et à gérer, quand la plupart du temps ils ignorent la volonté qui aurait été la vôtre.
